Maire & élu
Responsabilités du maire en matière funéraire. Police des funérailles, obsèques des indigents, gestion du cimetière et tarification des concessions.
Carte d'identité
- Secteur
- Collectivité territoriale
- Public concerné
- Maire, adjoint, conseiller municipal
- Cadre légal principal
- Art. L. 2213-7 à L. 2213-15 CGCT
- Délai clé
- Meilleurs délais (obsèques indigents)
Vos responsabilités en cas de décès
Police des funérailles
Le maire est responsable de la police des funérailles et des lieux de sépulture. Il veille au respect de la liberté des funérailles et à la salubrité publique (Art. L. 2213-8 CGCT).
Obsèques des indigents
Obligation de prendre en charge les obsèques des personnes décédées sans ressources et sans famille (Art. L. 2213-7 CGCT). Le CCAS instruit le dossier d'indigence.
Gestion du cimetière communal
Le maire est responsable de la création, de l'agrandissement et de la gestion des cimetières. Il fixe les règles d'inhumation et veille à l'entretien des espaces.
Tarification des concessions
Fixer les tarifs des concessions funéraires par délibération du conseil municipal. Établir un barème clair et accessible à tous les administrés.
Conventions avec opérateurs
Encadrer les relations avec les opérateurs funéraires intervenant sur la commune. Veiller au respect de la libre concurrence et de la réglementation.
Reprise de concessions échues
Engager la procédure de reprise des concessions échues dans le respect des délais légaux. Informer les familles et assurer la conservation des restes.
Réflexes en cas de décès
Les étapes à suivre immédiatement après le constat du décès.
Réceptionner la déclaration de décès et vérifier la conformité du certificat médical de décès.
S'assurer que le défunt a un opérateur funéraire mandaté par la famille ou, à défaut, organiser les obsèques au titre de la commune.
Vérifier si le défunt est en situation d'indigence : absence de famille, absence de ressources suffisantes.
Si indigence avérée, saisir le CCAS pour l'instruction du dossier et organiser les obsèques dans les meilleurs délais.
Délivrer les autorisations nécessaires : autorisation de fermeture de cercueil, permis d'inhumer, autorisation de crémation.
S'assurer du respect des volontés du défunt (crémation, inhumation, lieu de sépulture) si elles sont connues.
Vérifier la conformité des concessions funéraires et leur disponibilité dans le cimetière communal.
Archiver l'ensemble des documents dans le registre des cimetières et mettre à jour le plan de concessions.
Erreurs fréquentes à éviter
Délai des obsèques indigents
Le maire doit organiser les obsèques dans les meilleurs délais (pas de délai légal chiffré). Tout retard injustifié peut engager la responsabilité de la commune.
Liberté des funérailles
Le maire ne peut pas imposer un mode de sépulture ni un opérateur funéraire. La liberté des funérailles est un droit fondamental garanti par la loi du 15 novembre 1887.
Reprise de concessions
La procédure de reprise doit respecter scrupuleusement les délais et les formalités d'information. Une reprise irrégulière peut être annulée par le tribunal administratif.
Questions fréquentes
Les questions les plus posées par les maires et élus.
Quand le maire doit-il prendre en charge les obsèques ?
Le maire est tenu de pourvoir aux obsèques des personnes décédées sans que personne ne pourvoie à leurs funérailles (Art. L. 2213-7 CGCT). Cela concerne les personnes sans famille connue ou dont la famille refuse ou ne peut pas assumer les frais.
Comment fixer les tarifs des concessions ?
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Ils doivent être établis de manière transparente et non discriminatoire. La durée des concessions (15, 30, 50 ans ou perpétuelle) influe sur le tarif.
Peut-on refuser l'inhumation dans le cimetière communal ?
Le maire ne peut refuser l'inhumation que dans des cas très limités : aucun lien avec la commune (ni domicile, ni droit de sépulture) ou non-conformité réglementaire. Les personnes décédées sur le territoire communal ont droit à l'inhumation.
Restez informé sur le funéraire
Recevez nos articles, guides pratiques et fiches métiers directement dans votre boîte mail.
Vous êtes une famille ?
Ce site est destiné aux professionnels. Si vous avez perdu un proche et avez besoin d'un accompagnement, nous sommes là pour vous.