Forces de l'ordre
Protocole complet pour la gestion d'un d\u00e9c\u00e8s impliquant les forces de l'ordre. R\u00e9quisitions judiciaires, constats et coordination avec le parquet.
Carte d'identit\u00e9
- Secteur
- Forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure
- Public concern\u00e9
- Police nationale, Gendarmerie, Police municipale
- Cadre l\u00e9gal principal
- Art. 74 CPP, Art. 223-6 CP
- D\u00e9lai cl\u00e9
- Imm\u00e9diat (obstacle m\u00e9dico-l\u00e9gal)
Vos responsabilit\u00e9s en cas de d\u00e9c\u00e8s
Constat sur voie publique
Premier intervenant en cas de découverte de corps sur la voie publique. Sécuriser les lieux, préserver les indices et alerter le procureur de la République.
Réquisition transport de corps
Rédiger et exécuter les réquisitions de transport de corps à la demande du parquet. Coordonner avec l'opérateur funéraire réquisitionné.
Mise sous scellés
Sécuriser le domicile du défunt si nécessaire, apposer les scellés et dresser l'inventaire des biens en présence de témoins.
Avis au parquet
Informer immédiatement le procureur de la République en cas d'obstacle médico-légal (mort violente, suspecte ou inexpliquée). Transmettre les premiers éléments.
Identification du défunt
Procéder à l'identification formelle du défunt par tout moyen : papiers d'identité, témoignages, empreintes digitales, expertise médico-légale si nécessaire.
Constatations judiciaires
Effectuer les constatations de police technique et scientifique si requis, préserver la scène, recueillir les témoignages et rédiger le procès-verbal.
R\u00e9flexes en cas de d\u00e9c\u00e8s
Les \u00e9tapes \u00e0 suivre imm\u00e9diatement apr\u00e8s le constat du d\u00e9c\u00e8s.
Sécuriser les lieux et interdire l'accès au périmètre entourant le corps. Ne rien déplacer ni toucher.
Vérifier l'absence de signes de vie et appeler les secours (SAMU) si le moindre doute subsiste.
Aviser immédiatement le procureur de la République en cas de mort violente, suspecte ou inexpliquée (Art. 74 CPP).
Attendre les instructions du parquet avant tout déplacement du corps ou intervention d'un opérateur funéraire.
Procéder à l'identification du défunt par tout moyen disponible et recueillir les témoignages.
Rédiger le procès-verbal de constatation et le transmettre à l'autorité judiciaire compétente.
Rechercher et prévenir la famille du défunt avec tact et mesure, si possible en présence d'un psychologue.
Coordonner le transport de corps avec l'opérateur funéraire réquisitionné par le parquet, en respectant les formalités légales.
Erreurs fr\u00e9quentes \u00e0 \u00e9viter
Préservation de la scène
Ne jamais déplacer le corps ni modifier la scène avant les instructions du parquet. Toute altération peut compromettre l'enquête et entraîner la responsabilité de l'agent.
Obligation de signalement
Tout décès suspect, violent ou inexpliqué doit être signalé immédiatement au procureur (Art. 74 CPP). L'omission de signalement constitue une faute grave.
Information des familles
L'annonce du décès aux familles doit être faite avec tact, de préférence en binôme et si possible avec un psychologue. Ne jamais communiquer les circonstances exactes avant autorisation du parquet.
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Questions fr\u00e9quentes
Les questions les plus pos\u00e9es par les forces de l'ordre.
Quand faut-il aviser le procureur de la République ?
Le procureur doit être avisé immédiatement en cas de mort violente (accident, crime, suicide), mort suspecte (circonstances inexpliquées) ou découverte de corps. L'article 74 du Code de procédure pénale encadre cette obligation.
Les forces de l'ordre peuvent-elles choisir l'opérateur funéraire ?
Non. En cas de réquisition judiciaire, c'est le parquet qui désigne l'opérateur funéraire. En dehors d'un cadre judiciaire, le choix revient exclusivement à la famille. Les forces de l'ordre ne doivent jamais recommander un opérateur.
Que faire en cas de découverte d'un corps non identifié ?
Sécuriser les lieux, aviser le procureur, faire appel à la police technique et scientifique pour les relevés. L'identification se fera par comparaison d'empreintes, ADN, dentaire ou tout autre moyen. Le corps est placé à l'institut médico-légal jusqu'à identification.
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