Agent CCAS
Procédure complète pour l'instruction des dossiers d'indigence funéraire. Financement des obsèques, recours contre les obligés alimentaires et aide sociale.
Carte d'identité
- Secteur
- Action sociale communale
- Public concerné
- Agent CCAS, responsable action sociale
- Cadre légal principal
- Art. L. 2213-7 CGCT, Art. L. 123-5 CASF
- Délai clé
- Meilleurs délais (pas de délai légal)
Vos responsabilités en cas de décès
Instruction des dossiers d'indigence
Évaluer la situation financière du défunt et de sa famille. Vérifier l'absence de ressources suffisantes et l'absence de proches pouvant pourvoir aux obsèques.
Gestion du financement communal
Déterminer le montant à la charge de la commune pour les obsèques d'indigents. Établir le bon de commande et choisir un opérateur funéraire dans le cadre du marché public.
Recours contre les obligés alimentaires
Rechercher les obligés alimentaires (descendants, ascendants) et engager les recours en remboursement des frais avancés par la commune (Art. 205 Code civil).
Aide sociale aux familles
Instruire les demandes d'aide sociale funéraire pour les familles en difficulté financière. Orienter vers les dispositifs existants (FSL, aides départementales).
Relations avec les opérateurs
Coordonner avec les opérateurs funéraires dans le cadre des marchés publics d'obsèques indigents. Vérifier la conformité des prestations et des factures.
Suivi budgétaire
Suivre le budget communal dédié aux obsèques d'indigents. Anticiper les dépenses, préparer les délibérations et rendre compte au conseil municipal.
Réflexes en cas de décès
Les étapes à suivre immédiatement après le constat du décès.
Réceptionner le signalement de décès d'une personne potentiellement indigente (hôpital, police, voisinage).
Vérifier en urgence si le défunt a des proches susceptibles de pourvoir aux obsèques (recherche famille).
En l'absence de famille ou de ressources, constater l'indigence et ouvrir le dossier de prise en charge communale.
Estimer le coût des obsèques et vérifier la disponibilité budgétaire.
Commander les obsèques auprès de l'opérateur funéraire retenu dans le cadre du marché public communal.
Organiser les obsèques dans les meilleurs délais (pas de délai légal chiffré) — type de sépulture au choix du maire.
Après les obsèques, rechercher les obligés alimentaires et engager les procédures de recouvrement.
Archiver le dossier complet (constats, factures, délibérations) et mettre à jour le suivi budgétaire.
Erreurs fréquentes à éviter
Caractérisation de l'indigence
L'indigence ne se présume pas : elle doit être caractérisée par une enquête sociale démontrant l'absence de ressources suffisantes ET l'absence de proches pouvant pourvoir aux obsèques. Un refus de la famille ne constitue pas une indigence.
Marché public obligatoire
Les obsèques d'indigents doivent respecter le code de la commande publique. Au-delà du seuil de 40 000 €/an, un marché public formalisé est nécessaire. Même en dessous, une mise en concurrence est recommandée.
Recours en remboursement
La commune peut et doit rechercher les obligés alimentaires (Art. 205 Code civil) pour obtenir le remboursement des frais engagés. Ce recours doit être engagé dans un délai de 5 ans.
Guide recommandé
Les ressources du Pôle territoires pour vous accompagner au quotidien.
Quand peut-on considérer un défunt comme indigent ?
L'indigence est caractérisée lorsque le défunt ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les frais d'obsèques ET qu'aucun proche (famille, obligé alimentaire) ne peut ou ne veut y pourvoir. Le CCAS doit mener une enquête sociale pour le constater.
La commune peut-elle récupérer les frais auprès de la succession ?
Oui. Les frais d'obsèques constituent une dette de la succession et sont prioritaires. La commune peut se faire rembourser sur l'actif successoral. Elle peut également exercer un recours contre les obligés alimentaires (Art. 205 Code civil).
Quel est le montant moyen des obsèques d'indigents ?
Les coûts varient selon la zone géographique et les prestations retenues. Consultez notre guide des obsèques des indigents pour plus de détails. En moyenne, comptez entre 1 500 € et 3 500 € pour des obsèques simples.
Restez informé sur le funéraire
Recevez nos articles, guides pratiques et fiches métiers directement dans votre boîte mail.
Vous êtes une famille ?
Ce site est destiné aux professionnels. Si vous avez perdu un proche et avez besoin d'un accompagnement, nous sommes là pour vous.